CNAS

LE CNAS : les prestations obsèques

La prestation est versée directement à la personne qui a assumé les frais d'obsèques (un proche, le notaire) ou à l'entreprise de pompes funèbres.

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions

La prestation est versée sans condition de ressources.
Elle est accordée à la suite du décès du bénéficiaire, qu'il soit en activité ou à la retraite.
Le montant de la prestation est de 1000 € — versés par virement.

La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Pour un décès qui survient entre le 1^er août et le 31 décembre, la demande doit parvenir au plus tard le 31 janvier qui suit.
- Exemple 1 : Joël, bénéficiaire du CNAS, est décédé le 3 février. Sa famille a jusqu'au 3 août pour demander la prestation.
- Exemple 2 : Christiane, bénéficiaire du CNAS, est décédée le 12 août. Sa famille a jusqu'au 31 janvier suivant pour demander la prestation.

Pour connaître les conditions complètes, consultez le Guide des prestations ou, si le bénéficiaire dépendait d'une collectivité adhérente des Outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.

Nota : Tout versement de prestations s'arrête après le décès du bénéficiaire.

Documents requis

Acte de décès
Si versement aux héritiers — joindre une copie du document approprié, selon le cas :
- copie du livret de famille certifié conforme par la mairie
- convention de Pacs
- avis d'impôt du concubin
- acte notarié
- certificat d’hérédité précisant les nom et prénom de la personne porte-fort
Si versement à la personne qui a assumé les frais d'obsèques ou à l'entreprise de pompes funèbres :
- facture de l’entreprise des pompes funèbres

Comment demander cette prestation ?

par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations SOLIDARITÉ avec :
— la 1^re page complétée et signée
— page 2, l'encadré DÉCÈS complété
— l'ensemble des documents requis